SENSIBILISATION & DROITS

LE CHIEN GUIDE ET LA LOI

Avoir un chien guide, quelle libération… à condition de pouvoir l’utiliser !

L’accès des chiens guides d’aveugles dans les lieux ouverts au public est garanti en France par un certain nombre de lois qu’il est bon de connaître. Elles ont été adoptées grâce à l’action de la FFAC et de l’ANMCGA, qui veillent à leur bonne application.

Autorisation et gratuité d'accès du Chien Guide et son maître

Loi n°87-588 du 30 juillet 1987, Article 88, modifiée par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005, Article 54 :
L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre.

Dispense de muselière pour le Chien Guide

Loi n°2005-102 du 11 février 2005, Article 53 :
Les chiens accompagnant les personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, moteur, sensoriel ou mental, et dont les propriétaires justifient de l'éducation de l'animal, sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ainsi que ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative.

QUELS LIEUX PUBLICS ?

Loi 87-588 du 30 juillet 1987, Article 88 (JO 31 juillet 1987) :
L’accès des lieux ouverts au public est autorisé aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 174 du code de la famille et de l’aide sociale. Un décret fixe, s’il y a lieu, les limitations à cette règle qui ne peuvent être fondées que sur des motifs tirés des exigences particulières de sécurité et de salubrité publiques dans certains lieux.

DANS LES MAGASINS ?

Circulaire du 26 avril 1982 relative à la modification du règlement sanitaire départemental type - IV. 1. Article 125-1 « Magasins de vente » (J.O. 13 juin 1982) :
L’alinéa 9 de l’article 125-1 est modifié comme suit : «L’accès des animaux, notamment des chiens, est interdit, à l’exception des chiens guides de personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être affichée à l’entrée de chaque magasin.»
Cette dérogation est également à prescrire dans les articles des règlements sanitaires des départements qui auraient prévu une interdiction d’accès des animaux dans des lieux autres que les magasins de vente (notamment dans les restaurants). En tout état de cause, cette dérogation ne saurait s’appliquer aux ateliers de préparation des aliments.

DANS LES TAXIS ?

Ordonnance interpréfectorale n° 97-10074 sur l’exploitation, le contrôle et l’usage des taxis parisiens, dans l’article 29 (Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris, 4 février 1997) :
Les conducteurs de taxis peuvent refuser les personnes accompagnées d’animaux, sauf s’il s’agit d’aveugles avec leur chien.

DANS LES HOPITAUX ?

Circulaire n° 40 du 16 juillet 1984 de la Direction des Hôpitaux Publics :
La circulaire autorise l’accès des chiens guides dans les halls d’accueil et salles d’attente des hôpitaux, seules les chambres et salles de soins restant interdites.

Amendes pour les interdictions d'accès du Chien Guide

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire), modifié par le décret 2005-1714 du 29 décembre 2005 relatif à la carte d'invalidité et à la carte de priorité pour personne handicapée et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire) :
Article R.241-22 Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 (JO du 26/10/04).

L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L.245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. (de 150 à 450 euros au 12 juin 2003) Le montant de l’amende est de 450 € au plus, montant qui peut être porté à 3000 € en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors des cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit.

Ces articles de loi renforcent l’ancienne loi 93-121 du 27 janvier 1993, Article 77 (J.O. 30 janvier 1993) qui prévoyait que « L’interdiction ou la tentative d’interdire l’accès des lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité sera punie d’une amende de 2000 Francs et doublée en cas de récidive. »

CONCLUSION :

Avoir des droits ne dispense cependant pas de ses devoirs et les chiens guides sont propres, tranquilles, bien élevés et ne montent pas sur les sièges !